Locataire dans un immeuble solaire : ce que le regroupement change sur votre facture

Un courrier du bailleur ou de la gérance annonce que l’immeuble passe en « regroupement de consommation propre » et que votre logement y sera rattaché. La lettre parle de RCPv, de point de mesure et de prix interne, et la question qui vient est simple : est-ce que je vais payer plus ou moins ? Voici ce que la loi garantit au locataire, ce qui change concrètement, et ce que vous pouvez vérifier.

Ce qui se passe, en une phrase

Les panneaux du toit produisent du courant. Sans regroupement, ce courant n’alimente que les communs de l’immeuble et le reste part sur le réseau. Avec un regroupement, les logements le consomment en premier, et le propriétaire vous le facture à un prix interne plus bas que celui de votre fournisseur. Ce que le toit ne couvre pas continue de venir du réseau, au tarif habituel. Votre compteur intelligent, posé par le gestionnaire de réseau, mesure tout cela par quart d’heure.

Ce que la loi vous garantit

• Un délai de trois mois pour choisir. La loi sur l’énergie donne au locataire trois mois pour opter entre l’approvisionnement par le propriétaire et son fournisseur de base habituel. Passé ce délai sans réponse, c’est le point de mesure de votre logement qui rejoint le regroupement, avec l’accord du propriétaire.
• Un plafond de prix. L’ordonnance sur l’énergie fixe la règle : le courant solaire vous est facturé au maximum 80 % de ce que vous auriez payé à votre fournisseur pour la même quantité, ou bien aux coûts réels de l’installation, avec un décompte détaillé. Dans les deux cas, le regroupement ne peut pas vous coûter plus cher que le réseau.
• Un décompte lisible. Le bailleur doit vous remettre un décompte qui distingue le courant solaire et le courant du réseau. S’il manque ou s’il est faux, l’autorité de conciliation en matière de baux est compétente, comme pour un décompte de charges.
• Le contrat avec le gestionnaire de réseau reste le vôtre pour la part réseau, et le compteur intelligent est posé à ses frais, c’est une obligation légale de sa part.

Ce que la facture affiche

Deux lignes au lieu d’une. La part solaire, en kWh, au prix interne convenu, souvent entre 20 et 30 % sous le tarif du réseau. La part réseau, en kWh, à votre tarif habituel, énergie, acheminement et taxes compris. Le total des kWh ne change pas, c’est votre consommation. Ce qui change, c’est la part payée au prix bas. Dans un immeuble de six logements avec 25 kWc sur le toit, elle atteint autour de 45 % de la production, et un ménage de 3’000 kWh en reçoit en général 1’500 à 2’000 kWh par an.

En francs, sur un exemple

Ménage de 3’000 kWh, tarif du réseau à 27,7 centimes le kWh, la médiane suisse 2026 selon l’ElCom, prix interne à 20 centimes. Avec 1’900 kWh de courant solaire dans l’année, l’économie est de 1’900 × 7,7 centimes, soit environ 145 francs par an. Ce n’est pas une révolution, mais c’est un gain net, sans rien changer à vos habitudes, et il monte avec la taille de l’installation et avec la consommation en journée. Le détail du calcul, côté propriétaire et côté locataires, est dans notre article sur le RCPv d’un immeuble de six logements.

Ce que vous pouvez faire

• Consommer en journée quand c’est possible : lave-linge, lave-vaisselle, chauffe-eau si vous en avez la commande. Le courant du toit est produit entre 9 h et 17 h, et c’est le moins cher.
• Demander le prix interne par écrit et vérifier qu’il respecte le plafond de 80 %. Un bailleur qui fixe le prix à 70 % du tarif du réseau vous laisse 30 % d’économie sur la part solaire, c’est la pratique courante.
• Garder le décompte annuel, il vous servira en cas de doute, et il montre combien de kWh solaires vous avez reçus.

Et si vous voulez sortir

La loi ne prévoit que deux cas : un locataire qui a accès au marché libre comme gros consommateur, ce qui ne concerne pas un logement, ou un propriétaire qui ne respecte pas ses obligations, approvisionnement défaillant ou décompte non conforme. Dans les faits, un regroupement bien fait ne donne aucune raison d’en sortir, puisqu’il coûte moins que le réseau par construction légale.

Pour le propriétaire ou la PPE qui veut mettre un regroupement en place, notre guide RCPv et CEL en langage courant explique les deux cadres, et SOLARSPLIT Community Connect s’occupe de la constitution, de la déclaration au gestionnaire de réseau et des décomptes des locataires, contactez-nous pour en parler.